Décision du 8 octobre 2024 n° 495904

par | Oct 14, 2024 | Autres Acteurs Publics, SOURCES OFFICIELLES

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REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :A l’appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Montreuil prononce la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en qualité de société mère d’un groupe fiscalement intégré, au titre de l’exercice clos en 2012, la société par actions simplifiée (SAS) April a produit deux mémoires, e

Source: Conseil Constitutionnel

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