RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISVu la procédure suivante :Les communes de Stains et de L’Ile-Saint-Denis, à l’appui de leur requête d’appel tendant à l’annulation du jugement n° 2000173 du 3 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices qu’elles disent avoir subis du fait de ses carences dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et da
Source: Conseil Constitutionnel
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