REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C et B A demandent au Conseil d’Etat :1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2024 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté leur demande tendant à l’abrogation du paragraphe n° 250 des commentaires administratifs publiés le
Source: Conseil Constitutionnel
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