REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit d’Île-de-France Mobilités les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dite ” Tzen 5 ” sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine et, à titre subs
Source: Conseil Constitutionnel
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