REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par deux mémoires, enregistrés les 6 mars et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Le Cercle Lafay demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née le 28 février 2024 du silence gardé par le Premi
Source: Conseil Constitutionnel
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