REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 5 avril 2024, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de son pourvoi contre le jugement n° 2214763/5-3 du 25 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source: Conseil Constitutionnel
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- Décision du 19 juillet 2024 n° 491690 parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juillet 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 22PA04951 du…
- Ordonnance du 26 juillet 2024 n° 23NT02360 parLe Traqueur De Sources Officielles 6 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 juin 2024, la SAS 2CED, représentée par Me Tailfer, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement…
- Décision du 15 juillet 2024 n° 490227 parLe Traqueur De Sources Officielles 22 juillet 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Istres demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à…
- Ordonnance du 30 juillet 2024 n° 495265 parLe Traqueur De Sources Officielles 9 septembre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2406566 du 12 juin 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes d'annulation des arrêts n°…
- Ordonnance du 24 juillet 2024 n° 2303897 parLe Traqueur De Sources Officielles 6 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me Versini-Campinchi (cabinet LPA-CGR Avocats), demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- Ordonnance du 24 juillet 2024 n° 2303898 parLe Traqueur De Sources Officielles 6 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me Versini-Campinchi (cabinet LPA-CGR Avocats), demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
