Décision du 27 décembre 2024 n° 496173

par | Jan 3, 2025 | Autres Acteurs Publics, SOURCES OFFICIELLES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISVu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil national professionnel des préparateurs en pharmacie hospitalière demande au Conseil d’Etat :1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à l’abrogation des dispositions réglementaire

Source: Conseil Constitutionnel

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