REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Reconquête demande au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le président de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique
Source: Conseil Constitutionnel
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