REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 août 2023 et le 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financeme
Source: Conseil Constitutionnel
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