REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire introductif d’instance et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mai et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le paragraphe 1.5 des commentaires administratifs publiés le 24 avril 2024 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence RES-BNC 000136 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somm
Source: Conseil Constitutionnel
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