REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du
7 novembre 1958, M. et Mme A demandent au Conseil d’Etat, à l’appui de leur pourvoi dirigé contre l’arrêt n° 22PA04951 du 8 décembre 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté leur appel formé contre l’ordonnance
Source: Conseil Constitutionnel
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