REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 mai et les 3 et 16 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A et l’Association de chirurgie en soins externes demandent au Conseil d’Etat :1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d’abrogation du 2° de l’article R. 6122-5 du code de la
Source: Conseil Constitutionnel
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