Décision du 16 octobre 2024 n° 498048

par | Oct 21, 2024 | Autres Acteurs Publics, SOURCES OFFICIELLES

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REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 septembre et les 4 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat des biologistes (SDBIO), les Biologistes médicaux (les Biomed), le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et le Syndicat des laboratoires de biologie chimique (SLBC) demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur

Source: Conseil Constitutionnel

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