REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris de suspendre la destruction de ses gamètes conservées au centre d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) de l’hôpital Cochin. Par une ordonnance n° 2408501 du 13 avril 2024, le juge
Source: Conseil Constitutionnel
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