REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLe Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 9ème et 10ème chambre réunies)Vu la procédure suivante :M. et Mme C et B A, à l’appui de leur demande tendant à la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2022, ont produit un mémoire, enregistré le 13 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application d
Source: Conseil Constitutionnel
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