REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 mars, 2 avril, 15 juillet et 27 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- la Constitution, notamment son article 61-1 ;- l’or
Source: Conseil Constitutionnel
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