L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. Des exemples d’application viennent d’être publiés par le ministère du Travail dans le code du travail numérique.
Source: Direction de l’information légale et administrative
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- Congés payés en cas de maladie non professionnelle : les changements en exemples parLe Traqueur De Sources Officielles 19 juin 2024 La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. Des exemples d'application viennent d'être publiés par le ministère du Travail dans le code du travail numérique.
- La Cour de cassation ouvre la porte à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie parLe Traqueur De Sources Officielles 26 juin 2024 Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
- Réforme de la garde à vue : quels changements au 1er juillet 2024 ? parLe Traqueur De Sources Officielles 9 juillet 2024 Le régime juridique de la garde a vue fait l'objet de plusieurs changements avec la loi du 22 avril 2024. Service-Public.fr fait le point sur les nouvelles dispositions, conformes au droit de l'Union européenne, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
- Arrêts de travail : les changements en 2024 parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juin 2024 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 instaure des nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2024.
- Flux migratoires parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juin 2024 Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021, la population résidant en France s’est accrue de 289 000 personnes, dont 66 000 au titre du solde naturel et 223 000 au titre du solde migratoire.En 2020, dans un contexte de crise sanitaire, le nombre d’entrées sur le territoire de personnes nées en France ou nées Françaises à l’étranger dépasse celui de leurs sorties : contrairement aux années…
- Décision du 12 juillet 2024 n° 488647 parLe Traqueur De Sources Officielles 17 juillet 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Le Grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relativement à la conformité au…