Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus

L’égalité des citoyens devant les charges publiques constitue avec l’égalité devant la loi fiscale les deux piliers de l’imposition des revenus des particuliers. Cet ensemble comprend l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L’impôt sur le revenu (IR) repose sur un barème constitué de sept tranches (0 % à 49 %) ; il a été acquitté par 18 millions de foyers fiscaux sur 40 millions, en 2023. En revanche, les prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée [CSG]…) sont acquittés par l’ensemble des personnes percevant des revenus d’activité ou des revenus du capital.Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande une évaluation de la progressivité conjointe de l’IR et des prélèvements sociaux, fragilisés par une complexité qui croît d’année en année.Pour l’impôt sur le revenu, les quotients conjugal et familial reflètent les différences de situation des foyers fiscaux. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) appelle à une meilleure prise en compte des charges familiales dans le calcul de l’impôt par un relèvement du plafond du quotient familial et à un recentrage du quotient familial sur les charges effectivement supportées ; la demi-part dont bénéficient les personnes seules ayant élevé seules par le passé un enfant pendant cinq ans pourrait être supprimée. De même, il propose de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité, qui s’ajoute à d’autres instruments de politiques publiques plus efficaces (bourses…). Il rappelle que les avantages fiscaux dont bénéficient les pensions et retraites ne devraient pas bénéficier aux retraités les plus aisés et que les revenus du patrimoine immobilier sont marqués par des déséquilibres entre location meublée et location nue.Le Conseil des prélèvements obligatoires complète son rapport par la publication de cinq rapports particuliers, portant sur les sujets suivants :les différences de traitement entre catégories de revenus ;la progressivité de l’imposition des revenus des personnes physiques ;la comparaison internationale des systèmes d’imposition sur le revenu des personnes physiques ;fraude et évitement en matière d’imposition des revenus des personnes physiques ;les dépenses fiscales et autres avantages fiscaux.Enfin, le CPO dresse la liste de ses recommandations regroupées selon les orientations suivantes :améliorer la prise en compte de la structure familiale dans l’impôt, tout en renforçant sa progressivité ;renforcer la cohérence du traitement fiscal des différentes catégories de revenus ;limiter la concentration sur certains contribuables des crédits et réductions d’impôts sur le revenu ;renforcer la lutte contre la fraude aux impôts sur le revenu et mettre en place un encadrement international des pratiques fiscales dommageables.

Source: Conseil des Prélèvements obligatoires

Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine