Commission pour la rémunération de la copie privée – Rapport d’activité pluriannuel 2021/2022/2023

par | Sep 17, 2024 | Gouvernement, SOURCES OFFICIELLES

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La commission est chargée de déterminer les types de supports qui entrent dans le champ de la rémunération pour copie privée, les tarifs de cette rémunération par type de support ainsi que ses modalités de versement.L’exercice 2021 a été marqué par d’importants travaux. La Commission a choisi d’avancer sur les supports informatiques, non encore assujettis, avec la réalisation d’une première étude d’usage portant sur les ordinateurs. Elle a également choisi d’adopter un mode d’assujettissement différencié pour les produits reconditionnés et a fixé par sa délibération n° 22 un premier barème propre à ces supports.Cet exercice s’est conclu par l’adoption de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, qui a entériné l’assujettissement différencié des produits reconditionnés, après un vif débat sur les intérêts respectifs des auteurs, des professionnels du numérique et de l’environnement. Au vu du débat parlementaire, le Gouvernement a demandé aux inspections générales des finances et des affaires culturelles de se pencher conjointement sur le fonctionnement de la Commission et sur les modalités de détermination des barèmes.En raison de ces importants questionnements, l’exercice 2022 a été marqué par l’interruption provisoire des réunions de la Commission et la mise en œuvre des travaux des inspections, qui ont rendu leur rapport au mois d’octobre. Cet exercice a également été marqué par l’annulation de la délibération n°22 par le Conseil d’Etat pour un motif tiré d’une irrégularité de forme, le Conseil d’Etat invitant la Commission à se prononcer à nouveau dans de très brefs délais.La Commission a repris ses travaux en 2023 avec deux objectifs majeurs. Un premier objectif, immédiat : la « fixation à brève échéance de barèmes propres aux téléphones et tablettes tactiles reconditionnés », selon les termes de la décision du Conseil d’État. Un second, structurant : la mesure des usages, préalable indispensable à la détermination de nouveaux barèmes, en prenant en compte le rapport des inspections et notamment les recommandations émises en matière de méthodologie. L’ensemble de ces éléments ont été pris en compte dès la première séance pour l’élaboration du programme annuel de travail de la Commission.

Source: Commission pour la Rémunération de la Copie privée

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