La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit qu’à l’issue de chaque conférence nationale du handicap qui se tient tous les trois ans, le « Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ». Le présent avis du CNCPH porte sur le projet de rapport transmis par le Gouvernement en juin 2024.
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