Arrêt maladie longue durée : le salarié peut obtenir rétroactivement une indemnité de congés payés couvrant l’intégralité de son arrêt

Ces autres articles pourraient vous intéresser:

• L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail parLe Traqueur De Sources Officielles 23 juin 2024 L'accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l'autorité de l'employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024.
• Quelles sont les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ? parLe Traqueur De Sources Officielles 19 juin 2024 De nombreux questionnements administratifs peuvent surgir à la suite d'un accident du travail. Quelles conséquences cet accident a sur le contrat qui vous lie à votre employeur ? Comment préparer votre reprise du travail ? La Direction générale du travail, chargée notamment d’améliorer l’effectivité du droit encadrant la vie dans les entreprises, a publié en avril 2024 un guide gratuit qui informe les…
• L'entreprise n'est pas obligée d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié intérimaire si sa mission a pris fin parLe Traqueur De Sources Officielles 21 juin 2024 L'entreprise n'est pas tenue d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin.
• En cas d'engagement collectif réputé acquis, seul l’un des héritiers, donataires ou légataires peut exercer la fonction de direction de la société parLe Traqueur De Sources Officielles 23 juin 2024 Pour bénéficier du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires pendant les 3 années suivant la transmission de la société. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 publié au bulletin.
• L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail parLe Traqueur De Sources Officielles 26 juin 2024 Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens, les 4 mai et 15 juin 2023.
• Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent parLe Traqueur De Sources Officielles 3 septembre 2024 En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie si vous souffrez d'une pathologie invalidante qui nécessite un long traitement. Lorsque, en tant qu’agent contractuel de droit public, vous vous trouvez dans cette même situation médicale, vous pouvez bénéficier sous conditions d’un congé de grave maladie. La rémunération perçue dans le cadre de ces 2 congés maladie…