CIV. 1COUR DE CASSATIONMY1______________________QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNELMme CHAMPALAUNE, présidentArrêt n° 90 FS-PPourvoi n° C 24-13.921R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E_________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025Par mémoire spécial présenté le
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