- Home
- /
- SOURCES OFFICIELLES
- /
- Autres Acteurs Publics
- /
- Arrêt du 5 juin...
N° D 24-81.933 F-B
N° 00900
5 JUIN 2024
RB5
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 JUIN 2024
M. [E] [H] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 22 av
Source: Conseil Constitutionnel
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrière