REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la présidente du conseil régional d’Ile-de-France a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 1er février 2021.
Par un jugement n° 2106804 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la C
Source: Conseil Constitutionnel
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