CIV. 2
COUR DE CASSATION
FD
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 4 juillet 2024
NON-LIEU A RENVOI
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 838 F-D
Pourvoi n° V 24-10.924
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source: Conseil Constitutionnel
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