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N° P 23-85.825 F-D
N° 00848
29 MAI 2024
MAS2
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MAI 2024
MM. [C] [R] et [G] [J] ont présenté, par mémoires spéciaux
Source: Conseil Constitutionnel
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