CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° W 24-12.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 20
Source: Conseil Constitutionnel
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