CIV. 1
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 10 juillet 2024
NON-LIEU A RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 505 F-D
Affaire n° N 24-40.012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
Source: Conseil Constitutionnel
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