Ce rapport rend compte des actes du colloque consacré à la définition pénale du viol et aux débats sur l’introduction du consentement au sein de cette définition, organisé par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, le 21 novembre 2024.Une première table ronde est consacrée à une approche internationale de la définition du viol avec un focus sur le Canada, l’Espagne et la Suède, ces trois pays ayant intégré explicitement la notion de consentement dans leur droit pénal. Diverses affaires judiciaires ont relancé les débats autour de l’introduction du consentement, introduction prévue par la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014.Une deuxième table ronde aborde les débats autour de l’évolution du code pénal en France, plus précisément des articles 222-22 et 222-23 ; ce dernier définit aujourd’hui le viol en ces termes : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Les avis divergent quant aux insuffisances de cette définition au regard des stipulations de la Convention d’Istanbul.Ces actes de colloque ainsi que les études de législation comparée s’inscrivent dans les travaux menés par la délégation afin d’élaborer une nouvelle rédaction du code pénal et un objectif de meilleure compréhension du sujet.
Source: Hussein Bourgi; Elsa Schalck; Dominique Vérien; Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
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