Décision du 27 décembre 2024 n° 498210

par | Jan 7, 2025 | Autres Acteurs Publics, SOURCES OFFICIELLES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISVu la procédure suivante :Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er octobre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l’association des avocats pénalistes demande au Conseil d’Etat, à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du 25 septembre 2024 par laqu

Source: Conseil Constitutionnel

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