RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISVu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. B A demande au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 juin 2024 du préfet de Mayotte le déclarant démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Dembéni et
Source: Conseil Constitutionnel
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