L’intelligence artificielle générative, apparue à la fin de l’année 2022, transforme déjà profondément les outils technologiques. Les métiers du droit – magistrature administrative et judiciaire, personnels des juridictions, professions réglementées ou juristes d’entreprise – apparaissent particulièrement concernés. L’intelligence artificielle générative augure des opportunités en termes de gains de temps, de productivité, d’amélioration de l’accès au droit. Les professionnels du droit doivent donc s’adapter au développement des outils d’intelligence artificielle générative, dans le respect de leurs principes déontologiques et du cadre réglementaire français et européen. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA), entré en vigueur le 1er août 2024, doit connaître une application progressive entre février 2025 et août 2027. Les logiciels d’intelligence artificielle générative doivent « obéir » au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » qui a été révisée en cohérence avec la réglementation européenne.Les rapporteurs ont constaté le décalage technologique croissant entre les professions réglementées, qui se saisissent déjà de ces outils, et les magistrats et personnels en juridiction qui souffrent d’un sous-investissement majeur dans leur équipement informatique et numérique auquel il est urgent de remédier. Ils formulent une vingtaine de propositions et suggèrent de mettre à niveau les juridictions judiciaires et administratives en matière d’équipement informatique, d’automatisation des tâches et d’outils internes de recherche jurisprudentielle ou encore de poursuivre et accélérer l’adaptation de la formation continue aux enjeux et à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative.
Source: Christophe-André Frassa; Marie-Pierre de La Gontrie; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale
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