REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, la société Baalon Energies, représentée par Me Cassin, demande au tribunal administratif, en application de l’article L. 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 à l’appui de sa requête tendant à la condamnation solidaire de l’Etat et de la société Electricité de France à lui verser une somme de 2 555 072,12 euros, de transmettre au Conseil d’Etat la ques
Source: Conseil Constitutionnel
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