REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.Par un mémoire distinct, M. B a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d’Etat une question pr
Source: Conseil Constitutionnel
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