REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.Il soutient q
Source: Conseil Constitutionnel
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