Rapport d’information (…) en conclusion d’une mission d’information sur la gestion de la dette sociale

La première partie du montre comment, à partir des années 1990, le niveau atteint par les déficits cumulés de la sécurité sociale a fait de la gestion de la dette de cette dernière un enjeu central de la gouvernance des finances sociales.Après une première reprise de dette mise en œuvre dès 1993 sous la forme d’un transfert des déficits de l’Acoss à l’État, le choix est fait en 1996, dans le cadre du “plan Juppé” de réforme de la sécurité sociale, de confier à une structure ad hoc – conçue pour être temporaire – la mission de rembourser la dette des régimes obligatoires de base qui lui est transférée sur la décision du législateur.L’objectif énoncé lors de la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) était de ne pas reporter sur les générations ultérieures les charges inhérentes au remboursement d’une dette qui résultait pour l’essentiel de dépenses de prestations excédant les ressources des régimes de sécurité sociale. Il apparaît ainsi que l’objectif d’éteindre dans un horizon de temps resserré une dette présentée comme exceptionnelle n’a pas été atteint. En effet, si la Cades n’a pas été transformée en institution perpétuelle chargée de couvrir des déficits dont on aurait admis le caractère récurrent, force est de constater que les “réouvertures” successives de la Caisse, en repoussant l’extinction de ses missions de 2009 à 2033, ont écarté la perspective d’un apurement rapide de l’ensemble de la dette de la sécurité sociale – et cela en dépit du renforcement progressif du cadre juridique des reprises de dette.Les rapporteurs constatent, dans une deuxième partie, que la Cades respecte les objectifs assignés par le législateur. Elle a ainsi su maintenir, entre ses propres conditions de financement et celles dont bénéficie l’État pour la gestion de sa propre dette, un écart de taux relativement faible pour que les coûts supplémentaires qui en résultent soient contenus. Dans un troisième temps, les rapporteurs rappellent que, dans le contexte de la pandémie de covid-19, le choix a été fait d’organiser une nouvelle reprise de dette par la Cades afin de couvrir notamment les besoins de financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale liés à la crise sanitaire. Ils montrent que cette reconduction des mécanismes historiques de gestion de la dette sociale a été décidée dans l’urgence, dès le printemps 2020, compte tenu des difficultés rencontrées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour se financer auprès des marchés. 

Source: Hadrien Clouet; Stéphanie Rist; Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

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