REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Les communes de Stains, de Saint-Denis, de l’Ile-Saint-Denis, d’Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l’économ
Source: Conseil Constitutionnel
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