En près de 40 ans, plusieurs dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif privé se sont succédé, voire superposés. Selon l’Insee, depuis le début des années 1980, le parc de logements s’est accru de 1,1 % par an en moyenne en France pour atteindre 36,6 millions d’habitats au 1er janvier 2022. Le dispositif Pinel, entré en vigueur le 1er septembre 2014, a entendu promouvoir la construction et la rénovation de logements intermédiaires destinés aux ménages éprouvant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social. Il a succédé au dispositif dit « Duflot », dont il reprend les principaux critères. Dès sa création, cette mesure a visé à répondre à une demande toujours plus importante des ménages. Elle permet aux particuliers investissant dans des logements de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu sous certaines conditions. Ces dernières ont connu des évolutions concernant la typologie des biens concernés, le zonage ou le taux de réduction fiscale, jusqu’aux annonces d’extinction du dispositif à la fin de l’année 2024. L’évaluation de la Cour s’est attachée à savoir si le dispositif Pinel avait répondu aux objectifs de construction et de rénovation de logements de qualité et s’il avait bénéficié aux ménages visés. Elle intervient au terme de dix années de mise en œuvre de cet avantage fiscal, à un moment clé où la fin de ce dispositif est actée dans un contexte de crise persistante du logement.
Source: Cour des Comptes
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