Arrêt de travail, congé maternité : le seul manquement de l’employeur entraîne réparation

Ces autres articles pourraient vous intéresser:

• Licenciement pour inaptitude : le manquement à l'obligation de sécurité ayant conduit à l'inaptitude est imprescriptible parLe Traqueur De Sources Officielles 21 juin 2024 Le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement en invoquant, sans délai, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 publié au bulletin.
• Sans autorisation de l'employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l'Urssaf parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juin 2024 Le salarié doit recevoir une autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’Urssaf. C’est ce que la Cour de cassation pose dans un arrêt publié au bulletin rendu le 23 septembre 2023.
• L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail parLe Traqueur De Sources Officielles 23 juin 2024 L'accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l'autorité de l'employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024.
• Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juin 2024 Le salarié qui alerte de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée. Il ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Celle-ci ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce. C’est ce…
• L'entreprise n'est pas obligée d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié intérimaire si sa mission a pris fin parLe Traqueur De Sources Officielles 21 juin 2024 L'entreprise n'est pas tenue d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin.
• Quel est l’effet du « jour de carence » sur les absences pour maladie des personnels de l’Éducation nationale ? parLe Traqueur De Sources Officielles 17 juillet 2024 Depuis janvier 2018, le premier jour de congé de maladie ordinaire n'est plus indemnisé dans la fonction publique française, une mesure déjà appliquée de janvier 2012 à décembre 2013. Dans le secteur de l’Éducation nationale, qui représente environ 16 % des agents de la fonction publique, cette mesure a entraîné en moyenne une diminution de 23 % de la fréquence des absences, et de 5 %…