REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par deux mémoires, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2023 en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière (SCI) Beau Site, représentée par Me Philip, avocat, demande au tribunal administratif de Marseille, à l’appui de sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au tit
Source: Conseil Constitutionnel
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