REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B C A demande au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance n° 2406566 du 12 juin 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes d’annulation des arrêts n° 15/07800 et 21/02866 rendus respectivement le 29 janvier 2018 et le 21 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris et
Source: Conseil Constitutionnel
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