REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société CPV SUN 31, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision n° 5014-24002604 en date du 23 mai 2023, par laquelle la société Electricité de France (EDF OA) entend procéder au recouvrement d
Source: Conseil Constitutionnel
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