REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un mémoire distinct, enregistré le 20 juin 2024, la SAS 2CED, représentée par
Me Tailfer, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du
7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 2000969 du
9 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, de transmettre au Conseil constitutio
Source: Conseil Constitutionnel
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