REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler d’une part la délibération modifiée n° 2021-43/API du 22 avril 2021 de l’assemblée de la province des Iles Loyauté relative à l’arrêt de la prise en c
Source: Conseil Constitutionnel
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