REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Deschildre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 septembre 2021 par laquelle la ministre des Armées a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant au béné
Source: Conseil Constitutionnel
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