N° 140 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Ces autres articles pourraient vous intéresser:

• Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève parLe Traqueur De Sources Officielles 23 juin 2024 La proposition de loi prévoit notamment des périodes pendant lesquelles l'exercice du droit de grève dans les transports publics pourra être suspendu. Son objectif est de concilier la continuité du service public, notamment durant les grands départs en vacances et les JO de 2024, avec l'exercice de ce droit constitutionnel.
• Texte adopté n° 302 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la… parLe Traqueur De Sources Officielles 10 juin 2024 Texte adopté n° 302 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas…
• Texte adopté n° 278 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le… parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juin 2024 Texte adopté n° 278 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
• Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité… parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juin 2024 Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
• N° 66 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités… parLe Traqueur De Sources Officielles 31 juillet 2024 N° 66 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
• Texte adopté n° 195 - Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à faire respecter le droit international dans le secours… parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juin 2024 Texte adopté n° 195 - Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée