Près de soixante ans après la loi de 1965 sur la copropriété, dix ans après sa dernière réforme d’ampleur, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) de 2014, la commission d’enquête du Sénat procède à une évaluation : sur à peu près 750 000 copropriétés en France. La copropriété regroupe environ un tiers des résidences principales dont 300 000 ne seraient pas immatriculées. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) estime que 150 000 seraient en difficulté. Par ailleurs, il y aurait en métropole 400 000 logements indignes dont la moitié occupée par leur propriétaire.Ce phénomène massif de paupérisation de ces copropriétés, qui s’aggrave à la faveur du vieillissement des immeubles ou encore de l’augmentation des charges liée à l’inflation, touche aussi bien les banlieues des grandes métropoles que les centres-villes anciens des petites villes. Ainsi, 215 000 copropriétés ont un montant d’impayés d’au moins 20 % de leur budget annuel, plus de 200 000 copropriétés immatriculées seraient sans syndic et 35 % des copropriétés auraient un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe F ou G.La commission d’enquête s’est donnée trois missions principales :identifier les origines de ce phénomène et le quantifier ;évaluer les moyens disponibles pour prévenir la fragilisation de ces ensembles immobiliers ;aborder la question du redressement des copropriétés en difficulté.Elle formule vingt-cinq recommandations regroupées selon trois axes :mieux repérer, prévenir et traiter les difficultés ;pérenniser et améliorer les politiques publiques ;permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés.
Source: Amel Gacquerre; Marianne Margaté; Sénat
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- Le parc de logements au 1er janvier 2024 parLe Traqueur De Sources Officielles 12 septembre 2024 Au 1er janvier 2024, la France hors Mayotte compte 38,2 millions de logements. 82,2 % sont des résidences principales et 54,8 % des logements individuels. À partir de 2010, la croissance du parc de logements ralentit ; depuis 2018, le nombre de logements augmente régulièrement, de 0,9 % par an contre +1,2 % par an entre 2000 et 2009.3,7 millions de logements sont des résidences secondaires ou des logements…
- Bilan et perspectives des attributions de logements sociaux réservés par Action logement aux ménages mal-logés, salariés et demandeurs d'emploi parLe Traqueur De Sources Officielles 14 juin 2024 En 2022, 93 116 ménages reconnus au titre du Droit au logement opposable restent à reloger, depuis 2008. Parmi ceux-ci, la quasi-totalité, soit 90% des ménages (85 395) restant à reloger, le sont en dehors des délais légaux.Le rapport vise à réaliser l'état des lieux de l'identification et de la mobilisation des logements pour le relogement des ménages reconnus Dalo par Action…
- La paupérisation des copropriétés, mieux la connaître pour mieux la combattre - Rapport - rapport n° 736 tome I parLe Traqueur De Sources Officielles 23 juillet 2024 Rapport n° 736 tome I de Mme Marianne MARGATÉ, fait au nom de la Commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières : La paupérisation des copropriétés, mieux la connaître pour mieux la combattre - Rapport (18 juillet 2024)
- Évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2019-2023 de l'ANSM (Agence nationale de la sécurité des médicaments et des produits de santé) et recommandations… parLe Traqueur De Sources Officielles 15 octobre 2024 L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), créée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est l'acteur public qui permet au nom de l'État l'accès aux produits de santé en France et qui assure leur sécurité tout au long de leur…
- La paupérisation des copropriétés, mieux la connaître pour mieux la combattre - Comptes rendus - rapport n° 736 tome II parLe Traqueur De Sources Officielles 23 juillet 2024 Rapport n° 736 tome II de Mme Marianne MARGATÉ, fait au nom de la Commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières : La paupérisation des copropriétés, mieux la connaître pour mieux la combattre - Comptes rendus (18 juillet 2024)
- L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel parLe Traqueur De Sources Officielles 17 septembre 2024 En près de 40 ans, plusieurs dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement locatif privé se sont succédé, voire superposés. Selon l'Insee, depuis le début des années 1980, le parc de logements s'est accru de 1,1 % par an en moyenne en France pour atteindre 36,6 millions d'habitats au 1er janvier 2022. Le dispositif Pinel, entré en vigueur le 1er septembre…
