REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2120255 du 8 juin 2022, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par les associations Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains, Amnesty International France et Disclose au tribunal administratif de Montreuil.
Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 septembre 2021, 16 mai 2024 et
Source: Conseil Constitutionnel
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