REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2022 et le 23 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019.
Il soutient que :
– la requête est recevable ;
– les rappels de rémunérations de l’année 2018, versés en février 2019, doivent bénéficie
Source: Conseil Constitutionnel
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