N° P 24-80.861 F-D

 

N° 01076

 

10 JUILLET 2024

 

GM

 

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

 

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

 

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

 

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 JUILLET 2024

 

Source: Conseil Constitutionnel

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